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E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Toute demande de renouvellement ou de modification d’un permis, autre qu’une demande relative à un programme d’études conduisant à l’attestation d’études collégiales, doit être présentée au ministre au plus tard le 1er novembre précédant l’année scolaire visée par la demande, sauf s’il s’agit de modifier le nom du titulaire, de l’établissement ou de l’une de ses installations.
D. 1490-93, a. 5.
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